Defiscalisation
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Les lois
 
 

OBJECTIFS COMMUNS

Réduire ses impôts
Créer un patrimoine immobilier
Protéger sa famille
Constituer un complément retraite  

 


ROBIEN / logement neuf ou faisant l'objet d'une réahabilitation lourde

Profil / Payer au moins 3000 euros d'impôts /an
                  
Vous pouvez déduire jusqu'à 50 % du montant de l'investissement des revenus fonciers sur 9 ans sous forme d'amortissement.

 La déduction se répartie en 2 temps , 6% les 7 premières années et 4% 
les 2 années suivantes.

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10700 euros ( sans limite sur les revenus de même nature).Vous pouvez louer aux ascendants ou descendants.
 
L'économie d'impôt est proportionnelle à la tranche marginale d'imposition.


Defiscalisation reduction d'impotLoi Defiscalisation
BORLOO / logement neuf ou faisant l'objet d'une réahabilitation lourde

Profil / Payer au moins 3000 euros d'impôts/ an

Vous pouvez déduire jusqu'à 65% du montant de l'investissement des revenus foncier sur 15 ans sous forme d'amortissement.

 La déduction se répartie en 3 temps, 6% les 7 premières années, 4% les 2 années suivantes puis 2,5 % pendant 6 ans.

Vous avez droit à un abattement de 30% sur les loyers perçus.

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10700 euros ( sans limite sur les revenus de même nature ). Vous pouvez louer aux ascendants ou aux descendants.

L'économie d'impôt est proportionnelle à la tranche marginale d'imposition.


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GIRARDIN / logement neuf dans les DOM-TOM

Profil  /  Payer au moins 8000 euros d'impôts / an

Secteur libre :

Réduction d'impôt correspondant à 40% du montant de l'investissement, plafonné à 2125 euros TTC par m² habitable, majoré de 14 m² maximum de varangue éventuelle, répartie sur 5 ans .

Le taux passe à 44% si est utilisée une énergie renouvelable telle que le solaire ou les pompes à chaleur dans les constructions.

La durée minimum de détention de bien est de 5 ans.

Secteur Intermédiaire :

Réduction de 50% du montant de l'investissement, à condition de détenir le bien au moins 6 ans,
suivant des critères précis en terme de loyers, et de ressources du locataire plafonnées.

Une majoration de 4% est aussi possible si les biens sont équipés d'énergie renouvelables, passant ainsi de 50% à 54%.

> Girardin à l'IS :  Défiscalisation pour les entreprises

Vous pouvez supprimer ou bien diminuer l'IS de votre entreprise et de la sorte augmenter vos dividendes.

La rentabilité est double, un amortissement de droit commun puis un amortissement de 100% sur le bénéfice.


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DEMESSINE/ZRR / logement neuf en résidence de tourisme classé en zone de revitalisation

Profil /  Payer au moins 5000 euros d'impôt/an pour un couple
                                            2500 euros d'impôt/an pour un célibataire

Réduction d'impôt pendant 6 ans de 25% du montant de l'investissement, plafonnée à 100000 euros pour un couple et 50000 euros pour un célibataire.

Soit 12500 euros pour un célibataire   soit une économie d'impôt annuelle de 2083 Euros
        25000 euros pour un couple          soit une économie d'impôt annuelle de 4166 Euros

La location par bail commercial, vous assure un loyer pendant 9 ans minimum.

Vous pouvez profiter du bien acquis 8 semaines par an .

Vous récupérer la TVA à 19,6% .


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LMP/LMNP / Logement neuf ou réhabilité en résidence de services, meublé ou destiné à l'être

Profil /  LMNP  / Tous profils
               LMP   /  100000 euros de revenus/an

Revenus complémentaires défiscalisés pendant une longue période grâce au report des amortissements des locaux.

La location par bail commercial vous assure un loyer pendant 9 ans minimum.
Vous  récupérer la TVA à 19,6%.

Pour bénéficier du régime fiscal LMP , il vous faut des recettes annuelles de 23000 euros minimum par an ou retirer de cette activité au moins 50% de son revenu global.

Vous pouvez déduire les frais d'établissement, bénéficier de l'amortissement des locaux et récupérer la TVA à 19,6%.

Vous serez exonéré de la plus-value après 5 ans et d'ISF.

Pour en savoir plus sur la loi LMNP cliquez  -- ici --

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Malraux / Logement situé sur un secteur sauvegardé ou en zone de protection
                  architecturale, urbaine et paysagé et nécessitant de travaux importants

Profil / Payer plus de 10000 euros d'impôts/an

Vous pouvez imputer la totalité des  travaux sans limitation sur le revenu global pendant 2 a 3 ans.

L'opération doit faire l'objet d'une restauration complète avec une autorisation spéciale du préfet, avant le démarrage des travaux.

Vous devez louer à des tiers pendant 6 ans .


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Monuments historiques / Immobilier d'exception reconnu classé par le ministère de la
culture et de l'environnement.

Profil / Payer plus de 10000 euros d'impôts/an

Vous pouvez imputer sur le revenu net global, l'ensemble du déficit foncier issu de la différence entre les loyers et les charges,incluant les travaux et les intérêts d'emprunt, sur 2 ans.

Il y a une exonération totale des droits de succession, y compris pour les meubles.
Une modalité d'accès public est demandée par le ministère de la culture et des finances.

Cette opération fortement défiscalisante, agit sur l'année en cours.

Vous devez louer votre bien à un tiers pendant un minimum de 3 ans.

Avantage fiscal : réduire ses impôts l'année suivant la souscription,  de 25% de son investissement .
 
Maximum pour un célibataire : 12 000 euros
                         pour un couple : 24 000 euros


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FCPI / Investissement dans les PME innovantes

Avantage fiscal :

Réduire ses impôts l'année suivant la souscription,  de 25% de son investissement .
 
Maximum pour un célibataire : 12 000 euros
                   pour un couple       : 24 000 euros

Après 5 ans vous ètes totalement exonnéré sur la plus-value mais soumis quand même aux prélèvements sociaux de 11%.


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SCPI / Société civile de placements immobiliers de rendements ou défiscalisants

Avantage fiscal :

Investir dans l'immobilier avec des mises de fonds faibles, sans souci de gestion.
Les revenus sont réguliers, en général trimestriels et   net de frais .
Possibilité de vendre une partie de ses parts en fonction des besoins.
Elle permet une exellente mutualisation du risque.

Défiscalisation possible pour les SCPI défiscalisantes avec les avantages fiscaux du régime Borloo ou Robien recentré.


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